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Le diagnostic gaz

La vente ou la location d’un bien immobilier disposant d’une installation de gaz de plus de 15 ans ou d’un certificat de conformité de plus de 15 ans oblige le propriétaire à faire réaliser avant la signature de la transaction un diagnostic gaz.

Pour une location, cette obligation ne concerne, du moins jusqu’au 31 décembre 2017, que les logements situés au sein d’immeubles collectifs datant d’avant 1975.

Toutefois, à partir de 2018, elle s’étendra à tous les logements loués, quelle que soit leur date de construction et dans les mêmes conditions que pour une vente.

Expertise essentiellement de sécurité, qui vise à évaluer le risque présent au sein de l’installation de gaz du logement et qui reste valable durant 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location, le diagnostic gaz ne nécessite aucun démontage et n’exige aucune obligation de travaux à moins que la découverte d’un danger imminent contraigne le propriétaire à prendre des dispositions particulières.  

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